Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SASU F.F.I.DIS au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 17 RUE VICTOR HUGO, 97420 Le Port, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 41247887700068 ci-après dénommée “F.F.I.DIS” et gérant du site https://www.lesbonsplans.re  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet F.F.I.DIS https://www.lesbonsplans.re dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre F.F.I.DIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lesbonsplans.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lesbonsplans.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société F.F.I.DIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le présent site internet  https://www.lesbonsplans.re de la société F.F.I.DIS, dans la limite des stocks disponibles. La société F.F.I.DIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’une fiche complète reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, poids, mode d’emploi, valeurs nutritionnelles, allergènes et mode de préservation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site F.F.I.DIS https://www.lesbonsplans.re est destinée à tous les acheteurs résidant à La Réunion. 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société F.F.I.DIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Au moment de la commande, l’acheteur peut décider de créer ou non un compte sur le site F.F.I.DIS https://www.lesbonsplans.re, via le formulaire présent sur la page “paiement”. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société F.F.I.DIS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en ligne :

– Paiement sécurisé carte bancaire (via la Caisse d’Epargne): l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de récupération des produits, de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Les produits sont rendus disponibles ou livrés par F.F.I.DIS. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société F.F.I.DIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société F.F.I.DIS, il peut le faire soit par courriel à l’adresse postale suivante : boutique[@]lesbonsplans.re ou via le formulaire dédié (menu contact).

Article 4 bis. Achat dans le réseau de distribution

F.F.I.DIS peut disposer d’un réseau de revendeurs sélectionnées sur le territoire de La Réunion. 

F.F.I.DIS ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du produit (le mode d’emploi étant au dos de chaque étiquette). 

Article 5. Réserve de propriété 

La société F.F.I.DIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 2 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par F.F.I.DIS. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 10 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile ou à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’absence de l’acheteur, F.F.I.DIS s’engage à organiser une nouvelle livraison dans un délai qui sera convenu avec l’acheteur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise, son contenu et sa température à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de F.F.I.DIS dans un délai de 3 heures à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société F.F.I.DIS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société F.F.I.DIS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à boutique[@]lesbonsplans.re, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de F.F.I.DIS empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

F.F.I.DIS avertira dans les meilleurs délais l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de F.F.I.DIS et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Article 10. Responsabilité 

La société F.F.I.DIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

La société F.F.I.DIS respecte les lois en vigueur dans le droit français. Certains articles ne sont vendus qu’aux personnes majeures. Au moment de la commande, il sera demandé à l’acheteur de confirmer son âge (via une case à cocher) et/ou de fournir une pièce d’identité afin, d’une part, de vérifier l’exactitude de la déclaration, et d’autre part, de garantir la traçabilité des commandes exigée par la lois.

Article 11. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site F.F.I.DIS https://www.lesbonsplans.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société F.F.I.DIS. Nul est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société F.F.I.DIS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à boutique[@]lesbonsplans.re ou via le formulaire de contact présent sur le site internet https://www.lesbonsplans.re/contact

Article 13. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Denis.